ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes Conditions Générales de Services sont
applicables entre OBBYSHARE, SAS au capital social de 10.000 €,
immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 820014538 et dont le
siège social est sis 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux, France, N° de TVA
intracommunautaire : FR48820014538, ci-après « Obbyskill.fr » et toute
personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public,
inscrite sur le Site pour bénéficier des Services, ci-après « le Client
».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Abonnement » : Droit d’accès temporaire du Client
aux Services. « Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement du Logiciel ne
provenant pas d’une erreur de manipulation du Client. « Base Documentaire
» : ensemble des Contenus accessibles sur le Site. « Client » : toute personne,
physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site
pour bénéficier des Services. « Client Final » : toute personne, physique
ou morale, de droit privé ou de droit public, cliente du Client. « Contenu
» : contenu numérique inclus dans le Logiciel et pouvant notamment être présenté
sous forme audio, vidéo ou texte. « Contenus du Site » : éléments de toute
nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle,
tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures,
bases de données ou logiciels. « Documentation » : désigne la documentation
écrite expliquant les fonctions, le fonctionnement et l’utilisation du Logiciel
et signalée notamment par une pastille en forme de point d’interrogation
sur l’interface utilisateur en ligne. « Formation » : service réalisé par
le Client pour ses Clients Finaux et consistant en une formation professionnelle.
« Incident » : tout dysfonctionnement du Logiciel provenant d’une erreur
de manipulation du Client. « Internaute » : toute personne, physique ou morale,
de droit privé ou de droit public, se connectant au Site. « Licence » : stipulation
régissant la mise à disposition du Logiciel au profit du Client. « Logiciel
» : programme d’ordinateur accessible en mode SaaS édité par Obbyskill.fr,
accessible sur le Site et dont les caractéristiques fonctionnelles sont détaillées
sur le Site, donnant accès à un traitement de texte en ligne permettant de
produire des textes avec des aides à la lecture et de différencier à l'impression
les travaux à destination des Clients. « Obbyskill.fr » : Obbyshare pris
en sa qualité d’éditeur du Site. « Pack » : ensemble de Services pouvant
être acheté par le Client sur le Site. « Services » désignent les services
proposés par Obbyskill.fr au sein du Logiciel pour le Client. « Site » :
site internet accessible à l’URL www.obbyskill.fr, ainsi que les sous-sites,
sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents. « Stagiaire » :
personne physique participant à une Formation.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout
Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute
des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque
moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur,
emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le
fait de cocher la case correspondante. L'Internaute reconnaît du même fait
en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le
fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature
manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de
preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Obbyskill.fr et, sauf
pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de
litige. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations
entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment
celles de l’Internaute. L'acceptation des présentes conditions générales
suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique
nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur
ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils
sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent
pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1. Objet du Site Le Site a pour objet la mise à disposition du Logiciel
au Client afin que ce dernier puisse bénéficier des Services.
4.2. Services Obbyskill.fr propose des Services permettant notamment au Client
d’accéder, consulter et/ou télécharger des Contenus au sein de la Base Documentaire.
Le Client a la possibilité de souscrire à un Abonnement lui permettant de
profiter des Services pendant une durée déterminée. Les Services auxquels
donne accès l’Abonnement sont définis dans la fiche descriptive de chaque
Abonnement.
4.2.1. Adhésion Afin de profiter des Services, le Client doit y adhérer.
L’adhésion inclut l’accès à certains Services selon le type de contrat choisi,
l’intégration du Client au sein du réseau d’Obbyskill.fr, la mise en conformité
et la validation de conformité du Client, une licence utilisateur pour le
Logiciel, une licence utilisateur pour accéder à la Base Documentaire, un
kit permettant au Client de préparer sa déclaration d’activité, l’accès au
service de gestion de dossiers, l’accès au service d’homologation de programme
d’Obbyskill.fr.
4.2.2. Pack Démarches légales Ce Service inclut l’audit écrit d'un programme
pédagogique, l’édition des documents nécessaires à la procédure, le remplissage
du CERFA de demande d’exonération de TVA et des articles d’aide liées à chaque
étape de la procédure. L'ensemble des démarches est soit réalisé par un juriste,
soit soumis à la validation d'un avocat conformément à la législation en
vigueur, à l’exception de la validation du programme pédagogique. Ce Service
est une obligation de résultat, par conséquent, en cas de non-obtention du
numéro de déclaration d’activité (ci-après « NDA »), le Service sera remboursé
au Client à condition que ce dernier justifie d’avoir respecté l’entièreté
des conditions énumérées dans l’article « Recommandations à suivre pour accélérer
l'obtention de votre NDA » accessible sur le Site. Aucun remboursement ne
sera appliqué si le Client a préalablement fait l’objet d’un refus d’attribution
d’un NDA et/ou qu’il n’est pas en mesure de fournir les documents légaux
attendus et/ou qu’il n’assure pas la Formation visée par la démarche. Si,
malgré le respect de cette procédure, le Client se voit refuser l’enregistrement
de sa déclaration d’activité, le Client s’engage à envoyer à Obbyskill.fr
le courrier de refus dans un délai de 24 heures ouvrées à l’adresse e-mail
pdl@obbyskill.fr. Le Client s’engage à ne pas faire de démarches avant le
retour d’Obbyskill.fr. Obbyskill.fr s’engage alors, si le processus a été
entièrement respecté, à réaliser de nouveau la procédure sans frais. Si le
Client fait l’objet d’un second refus, la Société lui rembourse le Service.
Aucun autre Service éventuellement souscrit par le Client ne sera remboursé.
4.2.3. Pack Homologation de programme Ce Service inclut l’analyse d’un programme
pédagogique et de ses composantes par un expert pédagogique, des conseils
et retours écrits pour rendre conforme le programme, un rendez-vous téléphonique
de 15 minutes, la mise en forme du programme avec la possibilité de le télécharger
et la diffusion du programme sur le Site.
4.2.4. Pack Consulting Ce Service inclut un rendez-vous téléphonique avec
un expert pédagogique ou Qualiopi selon l’objet du consulting commandé. Ce
Service doit faire l’objet d’un devis séparé qui peut être demandé sur le
Site.
4.2.5. Pack Gestion de dossiers Ce Service peut inclure l’accès au service
de gestion mutualisée d’Obbyskill.fr, l’utilisation du Logiciel, la création
par Obbyskill.fr d’un dossier complet de formation en fonction du contrat
souscrit par le Client ; le traitement comptable des paiements et des financements
par dossier ainsi que la facturation du dossier, le contrôle conformité de
chaque justificatif de Formation, la fourniture des documents légaux de justificatifs
de Formation, l’implémentation des données du dossier dans un fichier de
synthèse au format .xls fourni annuellement au Client en vue du traitement
de son BPF, l’édition de la facture du Client ; le paiement des honoraires
du Client par les Clients Finaux par virement, réalisation de relances des
Clients Finaux et des Stagiaires d’une Formation.
ARTICLE 5. ETAPES DES COMMANDES
5.1. Adhésion
5.1.1. Souscription d’un Abonnement Afin de profiter des différents Services
proposés par Obbyskill.fr au sein du Logiciel, le Client doit souscrire à
un Abonnement. Dans ce cadre, le Client devra renseigner ses informations
de facturation. Les caractéristiques de l’Abonnement (notamment son prix
et sa durée initiale) sont précisées sur le Site au moment de la souscription.
5.1.2. Durée de l’Abonnement L’Abonnement prend effet à compter de l’envoi
par Obbyskill.fr d’un email attestant la réception du paiement par le Client.
La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site au jour de la souscription.
L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée. A l’arrivée du terme,
il sera tacitement reconduit pour une durée identique. Le Client pourra demander
la résiliation de l’Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception
à chaque date anniversaire de l’Abonnement en respectant un préavis de 3
mois.
5.1.3. Résiliation anticipée de l’Abonnement En cas de manquement du Client
à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Obbyskill.fr
pourra résilier l’Abonnement jusqu’à résolution dudit manquement. La résiliation
de l’Abonnement au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts
auxquels Obbyskill.fr pourrait prétendre du fait du manquement du Client.
5.2. Commande de Packs
5.2.1. Commande Les Client déjà titulaires d’un Abonnement peuvent commandes
des Packs. Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner
un ou plusieurs Packs et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande
sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton
prévu à cet effet.
5.2.2. Validation de la commande par l’Internaute En consultant leur panier,
les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature
des Packs qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire,
ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs
Packs de leur panier. Si leur commande leur convient, les Internautes pourront
la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront
soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit
s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen
des informations personnelles les concernant.
5.2.3. Paiement par le Client Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils
auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront
invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation,
puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet
sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec
obligation de paiement » ou toute formule analogue.
5.2.4. Confirmation de la commande par Obbyskill.fr Une fois le paiement
effectivement reçu par Obbyskill.fr, ce dernier s'engage à en accuser réception
au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans
le même délai, Obbyskill.fr s'engage à adresser au Client un courrier électronique
récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant
toutes les informations y afférant.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE OBBYSKILL.FR
6.1. Fourniture du Logiciel Obbyskill.fr fournit au Client un accès au Logiciel
permettant d’utiliser les Services et fonctionnalités telles que définies
sur le Site au moment de la souscription de l’Abonnement.
6.2. Installation Obbyskill.fr met à disposition du Client les Services du
Logiciel par le biais du Site conformément aux dispositions des présentes
6.3. Accès au Logiciel L’accès au Logiciel s’effectue à partir des postes
informatiques du Client au moyen de ses Identifiants sachant que la prise
en main du Logiciel pourra être effectuée sur un nombre illimité de postes.
Dans ce cadre, Obbyskill.fr s’engage à ce que le Client puisse se connecter
au Logiciel à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance.
6.4. Hébergement et sécurité Obbyskill.fr s'engage à assurer à sa charge
au profit du Client, au terme d’une obligation de moyens, une prestation
d'hébergement du Logiciel. L'hébergement comprend : - la surveillance du
serveur ; - la surveillance du bon fonctionnement de l'infrastructure nécessaire
à l'hébergement.
6.4.1. Performances Le Client est averti des aléas techniques inhérents à
l’utilisation d’un Logiciel en mode SaaS et des interruptions d’accès qui
peuvent en résulter. Obbyskill.fr s’engage à mettre en place des contrôles
efficaces de nature à procurer une garantie raisonnable pour que le Client
puisse accéder et utiliser le Logiciel aux heures déterminées aux présentes
et pour tester systématiquement la configuration du Logiciel afin qu’elle
reflète bien les fonctionnalités nécessaires au Client et des temps de réponse
appropriés. Cependant, et compte tenu des spécificités du réseau Internet,
Obbyskill.fr ne garantit ni l’accès sans interruption, ni la vitesse d’accès.
Le cas échéant, Obbyskill.fr s’engage à enclencher la cellule de crise immédiatement.
6.4.2. Plate-forme et environnement Le Client est informé et accepte que
Obbyskill.fr fasse appel à un prestataire de service tiers pour les besoins
de l’exécution du Contrat. Ainsi, les Services sont hébergés dans un Datacenter
sur une plateforme mutualisée, virtualisée et hautement sécurisée selon les
modalités suivantes :
6.4.2.1. Sécurité Des sauvegardes complètes de tous les systèmes sont effectuées
par de façon journalière par Obbyskill.fr. L’accès au datacenter est sécurisé.
6.4.2.2. Accès internet L’accès internet est rapide et sécurisé par 3 firewalls
en parallèle mis à jour quotidiennement. Cet accès internet est réparti sur
4 fournisseurs et sécurisé par VPN ipsec.
6.4.2.3. Maintenance des serveurs Les serveurs sont surveillés 24h/24 7j/7
et s'effectue sans arrêt du système.
6.4.2.4. Evolution Une mise à niveau du système en fonction de l'évolution
du Client s’effectue sans arrêt de celui-ci.
6.5. Maintenance du Logiciel
6.5.1. Assistance par email Suivant les informations fournies par le Client,
Obbyskill.fr s'efforcera de résoudre, par email, les difficultés d'utilisation
du Logiciel. Les demandes du Client seront à adresser par email à l’adresse
suivante : XXX. Obbyskill.fr s’engage à répondre à ces demandes dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les XX jours ouvrés. Toutefois, l’assistance
par email ne saurait se substituer à la formation. En conséquence, et avant
toute demande, le Client devra consulter la Documentation accessible en ligne.
6.5.2. Maintenance Obbyskill.fr s'engage à détecter si le dysfonctionnement
du Logiciel provient d'une Anomalie ou d’un Incident et à remédier à toute
Anomalie, afin de permettre au Client un usage normal du Logiciel. Sont exclues
des prestations couvertes par la présente clause : • les prestations qui
se révéleraient ne pas être liées directement au Logiciel ; • les prestations
de formation ou d'assistance à utilisation du Logiciel. • les questions relatives
à la personnalisation du Logiciel, à l'environnement matériel ; • les sauvegardes/restaurations
des Données ; • le fonctionnement et les performances du réseau et des périphériques
; • les produits et prestations complémentaires. A compter du signalement
d’une Anomalie ou d’un Incident par le Client, Obbyskill.fr s’engage à prendre
en compte et réaliser la correction ou, à tout le moins, mettre en place
une solution de contournement dans un délai raisonnable et au plus tard dans
les XX jours ouvrés.
6.5.3. Nouvelles versions Obbyskill.fr peut, régulièrement, à sa convenance
et son entière discrétion, mettre à jour le contenu, les fonctionnalités
et l’interface utilisateur de ses Services au moyen de corrections d’erreurs,
d’améliorations et d’autres modifications à sa charge. De la même manière,
Obbyskill.fr mettra à jour le Logiciel pour satisfaire à toute prescription
légale ou règlementaire qui rendrait une mise à jour du Logiciel nécessaire
pour sa bonne exploitation. Le Client bénéficiera de la fourniture gratuite
des versions évolutives du Logiciel dans le cadre de la licence. Ces versions
comprendront les améliorations réalisées sur la version standard. Dans le
cas où de nouvelles fonctionnalités du Logiciel, qui ne constitueraient pas
des mises à jour ou des améliorations, seraient réalisées sur le Logiciel
standard, le Client pourra choisir de les acheter au prix indiqué dans le
tarif courant de Obbyskill.fr ou d’en refuser l’acquisition.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS ET DECLARATIONS DU CLIENT
7.1. Information Le Client déclare avoir reçu de Obbyskill.fr toutes les
explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser le Logiciel
objet du présent contrat. Le Client reconnaît que ses besoins et le Logiciel
proposé par Obbyskill.fr sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat
en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires
lui permettant de produire un consentement libre et éclairé. Le Client s’engage
à informer Obbyskill.fr de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution
du présent contrat dès qu’il en a connaissance. Par ailleurs, le Client déclare
avoir compris l’existence d’un risque d’évolutions imprévisibles du Logiciel
impactant directement ou indirectement l’exécution du présent contrat. La
responsabilité de Obbyskill.fr ne saurait être engagée à ce titre.
7.2. Autorisations et déclarations Le Client est seul responsable des autorisations
et déclarations relatives à l’utilisation du Logiciel. Le Client déclare
qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas
échéant, Le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire,
telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives. Le défaut
de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en
cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de
régler à Obbyskill.fr les sommes dues. Le Client garantit Obbyskill.fr contre
tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles
déclarations et autorisations.
7.3. Identifiants La création d’identifiants personnels est un préalable
indispensable à toute utilisation du Logiciel par un Client. A cette fin,
le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles.
Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création
d’identifiants. Le refus par un Client de fournir lesdites informations aura
pour effet d'empêcher la création des identifiants ainsi que, incidemment,
l’utilisation du Logiciel. Lors de la création des identifiants, le Client
est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie
de la confidentialité des informations utilisées lors de l’utilisation du
Logiciel. Le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer
à un tiers. A défaut, Obbyskill.fr ne pourra être tenu pour responsable des
accès non autorisés au Logiciel. L’identifiant est nominatif et propre à
chaque Client. L’utilisation d’un même identifiant et d’un même mot de passe
par plusieurs personnes est strictement prohibé. Le Client s’engage à procéder
à une vérification régulière des identifiants qui le concernent et à procéder
en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications
nécessaires.
7.4. Charte d’utilisation du Logiciel Le Client s’engage à utiliser le Logiciel
conformément à la finalité du présent contrat et à respecter les instructions
de Obbyskill.fr quant à l’installation, l’utilisation et l’entretien du Logiciel.
Notamment, le Client s’engage à ne pas réaliser d’actions susceptibles de
: - porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes
mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ; - porter atteinte de
quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée,
au droit ou à l'image d’un tiers ; - être dénigrant, diffamatoire, porter
atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne
physique ou morale, de quelque manière que ce soit ; - avoir de propos à
caractère pornographique ou pédophile ; - porter atteinte à la sécurité ou
à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ; - permettre
à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de
logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière
que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ; - porter atteinte aux droits
de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ; - inciter à
la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la
xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des
crimes contre l'humanité ; - inciter à commettre un crime, un délit ou un
acte de terrorisme ; - inciter à la discrimination d'une personne ou d'un
groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion,
à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap. -
conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse. Tout traitement, transmission,
publication, diffusion ou représentation de données par le Client est effectué
sous sa seule et entière responsabilité. Le Client s'engage à ne pas entraver
ou perturber le Logiciel et les serveurs de Obbyskill.fr et à se conformer
aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont
communiquées par Obbyskill.fr pour l’utilisation du Logiciel. Tout usage
illégal ou de manière générale non autorisé du Logiciel entrainera la suppression
immédiate du compte du Client, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts
auxquels Obbyskill.fr pourrait prétendre. Le Client garantit en conséquence
Obbyskill.fr contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de
son utilisation du Logiciel, en ce compris les éventuels frais d’avocat et
de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire
engagée à son encontre du fait de son utilisation du Logiciel.
ARTICLE 8. FORMATIONS
8.1. Validité du contrat entre les parties La validité du contrat conclu
entre Obbyskill.fr et le Formateur est conditionnée au respect de clauses
obligatoires se rapportant aux modalités financières de règlement notamment
en cas d’abandon ou de cessation anticipée, justifié ou non par la force
majeure, ou par des circonstances exceptionnelles liées au Formateur et/ou
au Client Final. Ainsi : - Le contrat conclu entre le Client Final et Obbyskill.fr
précisera les modalités de paiement ainsi que les conditions financières
prévues en cas de cessation anticipée de la Formation ou d’abandon en cours
de Formation. - Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat,
le Client final personne physique peut se rétracter par lettre recommandée
avec accusé de réception. - Aucune somme ne peut être exigée du Client final
avant l’expiration du délai de rétractation prévu. - Il ne peut être payé
à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 %. du prix convenu.
- Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du
déroulement de l’action de formation. - Si, par suite de force majeure dûment
reconnue, le Client final est empêché de suivre la Formation, il peut rompre
le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées
sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Il ressort
de ces dispositions qu’en cas de force majeure reconnue, qui donnerait lieu
à résiliation unilatérale du contrat, le Formateur ne peut réclamer à Obbyskill.fr
que le paiement des prestations effectivement dispensées à due proportion
de leur valeur prévue au contrat. En d’autres termes, si le Formateur facturait
à Obbyskill.fr des heures (ou une durée) de Formation non réalisées, les
sommes correspondantes seraient indûment perçues et devraient faire l’objet
d’un remboursement à Obbyskill.fr.
8.2. Obligation de remboursement en cas d’inexécution des Formations
8.2.1. Le remboursement, conséquence de l’inexécution L’inexécution est synonyme
de sous réalisation physique de l’action de Formation prévue par la convention,
le contrat ou le programme de la Formation. Elle peut être calculée en nombre
de Stagiaires ou en durée (heures- stagiaires ou heures-groupe). Parfois,
les Formations sont facturées au prix par journée. La sous-réalisation s’apprécie
quantitativement. Ainsi, lorsque, par exemple, le Client Final considère
que les objectifs pédagogiques de la Formation n’ont pas été atteints, il
ne peut se prévaloir d’une réalisation partielle devant donner lieu, en vertu
de l’article L. 6354-1 du code du travail, à remboursement, si le volume
horaire prévu de la Formation a été entièrement consommé. En cas d’inexécution,
le Formateur est tenu de rembourser à Obbyskill.fr les sommes qui correspondent
à la part de l’action qui n’a pas été réalisée.
8.2.2. Notion de « sommes indûment perçues » Le Formateur perçoit ou conserve
indûment des sommes lorsque celles-ci sont facturées au titre de la réalisation
d’actions de Formation alors que cette réalisation n’a pas eu lieu ou n’a
eu lieu que partiellement. Toute somme perçue alors qu’il ne peut être justifié
qu’elle corresponde à la réalisation effective, physique d’une action de
Formation ou d’une partie seulement de celle-ci, est indue. L’indu est proportionnel
à l’inexécution. Les sommes ne sont indues et ne doivent être remboursées
que si elles ont été effectivement versées par Obbyskill.fr au Formateur.
8.2.3. Inexécution et remboursement Les Formateurs qui réalisent des prestations
de Formation sont soumis au contrôle administratif et financier de Obbyskill.fr.
Le contrôle porte sur l’ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques,
à l’exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la Formation professionnelle
continue. Il peut être ciblé sur tout ou partie de l’activité, des actions
de Formation ou des dépenses du Formateur. Dans ce cadre, les Formateurs
sont tenus, notamment, de présenter tous documents et pièces établissant
la réalité des actions réalisées. A défaut, les actions sont réputées ne
pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement à Obbyskill.fr des
sommes perçues . Dès lors, si un constat de non réalisation d’une action
de Formation est effectué lors d’un contrôle, il conviendra de différencier
les sommes perçues au titre de la réalisation de l’action, de celles perçues
au titre du renoncement, dédit ou dédommagement. En cas de sommes indûment
perçues, les résultats du contrôle qui sont adressés au Formateur devront
identifier notamment les conventions, bons de commande et factures concernés,
les actions, les motifs de l’inexécution et les sommes en jeu ainsi que le
nom des Clients finaux. En cas de contrôle, les remboursements mentionnés
interviennent dans le délai fixé à l’intéressé pour faire valoir ses observations.
Il reviendra au Formateur, s’il ne conteste pas les conclusions du contrôle,
de procéder au(x) remboursement(s) demandé(s). Le remboursement matérialise
l’approbation du Formateur aux résultats du contrôle en ce qui concerne le
constat d’inexécution. Les observations en réponse devront à ce titre être
appuyées des justificatifs relatifs à la restitution des sommes indûment
perçues. A cet égard, un reçu de Obbyskill.fr constitue un moyen de preuve
du remboursement.
8.2.4. Inexécution et contestation des conclusions du contrôle Dans le cadre
de la procédure, le Formateur dans sa réponse peut accepter ou contester
partiellement ou totalement les conclusions du contrôle relatives au défaut
de réalisation d’une prestation de formation. Le Formateur doit présenter
ses observations par écrit et peut demander à être entendu. Il lui revient,
à ce stade, de présenter ses arguments de fait et de droit et de fournir
tout justificatif à l’appui de sa réponse. A l’examen de la réponse, le montant
des sommes indûment perçues devra être ré-établi en prenant en compte les
observations fondées et justifiées de l’intéressé qui modifient les conclusions
du contrôle. Les sommes indûment perçues qui resteront en cause à l’issue
de cette phase contradictoire donneront lieu au versement à Obbyskill.fr
d’une somme équivalente Si le Formateur s’abstient de faire parvenir ses
observations à la notification des conclusions du contrôle, les sommes indument
perçues recensées par les conclusions du contrôle donneront lieu à un versement
à Obbyskill.fr dans les mêmes conditions.
8.2.5. Information des financeurs Lorsqu’à l’issue des opérations de vérifications,
il est constaté l’inexécution de prestations de Formation financées par l’Etat,
les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels, l’institution publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du
code du travail, les employeurs ou les organismes collecteurs des fonds de
la formation professionnelle, Obbyskill.fr informe le ou les financeurs des
constats opérés. L’information ne peut donc être effectuée qu’après notification
des conclusions du contrôle Obbyskill.fr n’effectuera cette transmission
qu’à la fin de la procédure contradictoire et le cas échéant à l’issue de
la procédure d’instruction de la réclamation préalable à tout recours pour
excès de pouvoir.
8.3. Modalités de remboursement communes aux conventions et contrats : La
non réalisation totale de la prestation de Formation, qu’elle soit imputable
à Obbyskill.fr, au Formateur ou au Client final, ne doit donner lieu à aucune
facturation de sommes au titre de ladite Formation. Cette règle ne s’oppose
pas à ce que, en application de stipulations conventionnelles ou contractuelles,
Obbyskill.fr et le Formateur s’obligent mutuellement, en fonction des responsabilités
de chacun dans ce défaut de réalisation de l’action de Formation, au versement
de sommes en dédommagement, en réparation ou pour dédit. L’insuffisance de
réalisation de la prestation de Formation, c’est-à-dire la réalisation partielle,
qu’elle soit imputable à Obbyskill.fr, au Formateur ou au Client Final, doit
donner lieu à facturation des sommes correspondant à la réalisation effective
de la Formation. Là également, cette règle ne s’oppose pas à ce que, en application
de stipulations conventionnelles ou contractuelles, Obbyskill.fr et son Client
s’obligent mutuellement, en fonction des responsabilités de chacun dans la
réalisation partielle de l’action de Formation, au versement de sommes en
dédommagement, en réparation ou pour dédit. Les sommes versées au titre du
renoncement, dédit, dédommagement ne sont pas dues en contrepartie de la
réalisation de prestations de Formation. Elles sont spécifiées sur la facture
et ne doivent pas être confondues avec les sommes dues au titre de la Formation.
Dès lors, elles ne peuvent être imputées par les employeurs au titre de leur
obligation définie à l’article L. 6331-1 du code du travail, ni faire l’objet
d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. Par conséquent,
seul le prix de la prestation réalisée en totalité ou partiellement est facturé
au titre de la Formation professionnelle. Les conventions , y compris lorsqu’elles
sont matérialisées par des bons de commande ou des factures, restent évidemment
soumis, quant aux dommages et intérêts résultants de l’inexécution d’une
obligation, aux dispositions des articles 1146 et suivants du Code civil
et quant à la protection des consommateurs contre les clauses abusives, aux
dispositions des articles L. 132-1 et R. 132-1 et 132-2 du Code de la consommation.
ARTICLE 9. PRIX - PAIEMENT
9.1. Prix Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de
la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Obbyskill.fr
pour toute commande ultérieure. Les prix affichés ne sont valables qu'au
jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix indiqués
sur le Site sont entendus en euros, hors taxes.
9.2. Modalité de paiement Le Client peut effectuer son règlement par Stripe.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées
fournies par Stripe. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Obbyskill.fr
n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement
est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire. En
cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison
ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement
par Obbyskill.fr.
9.3. Facturation Obbyskill.fr adressera ou mettra à disposition du Client
une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte
expressément de recevoir les factures par voie électronique.
9.4. Défaut de paiement Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées
sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme
non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure,
à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal
à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité
des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour
conséquence la facturation au Client professionnel défaillant de frais de
recouvrement d'un montant de 40 euros et l’exigibilité immédiate de toutes
les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une
indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale. En tout état de cause,
tout retarde paiement aura pour conséquence la possibilité de résilier le
contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans
le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge
de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
ARTICLE 10. SERVICE CLIENTELE Le service clientèle du Site est accessible
du xxx au xxx de xxh à xxh au numéro de téléphone non surtaxé suivant : xxx,
par courrier électronique à : xxx ou par courrier postal à l’adresse indiquée
à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers
cas, Obbyskill.fr s'engage à apporter une réponse sous xxx jours ouvrés.
ARTICLE 11. ESPACE PERSONNEL
11.1. Création de l’espace personnel La création d'un espace personnel est
un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site.
A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations
personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables
à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir
lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace
personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande. Lors de la
création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot
de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des
informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc
de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Obbyskill.fr
ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel
d'un Internaute. Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière
des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel,
aux actualisations et modifications nécessaires.
11.2. Contenu de l’espace personnel L’espace personnel permet au Client d’accéder
au Logiciel, à la Base Documentaire et de consulter et de suivre toutes ses
commandes effectuées sur le Site. Les pages relatives aux espaces personnels
sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne
constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont
qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses
commandes par le Client. Obbyskill.fr s'engage à conserver de façon sécurisée
tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi
ou la réglementation en vigueur.
11.3. Suppression de l’espace personnel Obbyskill.fr se réserve le droit
de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions
générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes,
incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel
d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression
ne sera pas susceptible de constituer une faute de Obbyskill.fr ou un dommage
pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Obbyskill.fr,
d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client,
lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, Obbyskill.fr va être amené à traiter des
données à caractère personnel de ses Clients. Conformément au Règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après «
RGPD ») et à la législation nationale en vigueur, Obbyskill.fr vous fournit
les informations suivantes :
12.1. Identité du responsable du traitement Le responsable de la collecte
et des données traitées sur le Logiciel est Obbyskill.fr.
12.2. Identité du Délégué à la protection des données Le délégué à la protection
des données est : Deshoulières Avocats Associés, 121 boulevard de Sébastopol
75002 Paris, tél. : +33.1.77.62.82.03, rgpd@deshoulieres-avocats.com, www.deshoulieres-avocats.com.
12.3. Données collectées par Obbyskill.fr
12.3.1. Données collectées auprès des Clients Dans le cadre de ses relations
contractuelles, Obbyskill.fr collecte et traite des informations de ses Clients,
à savoir : - Nom ; - Prénom ; - Adresse email ; - Numéro de téléphone ; -
Coordonnées bancaires.
12.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles Les données collectées
lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé
ayant pour finalité de : - Assurer et améliorer la sécurité des services
; - Si besoin, engager des procédures judiciaires ; - Vérifier l'identité
du Client ; - Procéder à l’inscription du Client ; - Communiquer avec le
Client ; - Développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer le Logiciel
; - Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Logiciel
; - Éviter toute activité illicite ou illégale.
12.3.3. Bases juridiques du traitement Les données collectées ont pour base
juridique une relation contractuelle.
12.3.4. Destinataires internes des données Les données collectées sont consultables
uniquement par Obbyskill.fr ainsi que par le personnel chargé de la gestion
du Logiciel, dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements
contractuels. Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée,
ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique
tierce.
12.3.5. Durée de conservation des données personnelles Les données personnelles
collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle,
et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Obbyskill.fr peut
être engagée. Passé le délai de conservation, Obbyskill.fr s’engage à supprimer
définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une
copie.
12.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles Les données
personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens
actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général
sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
Elles seront accessibles au personnel de Obbyskill.fr via une réception sécurisée.
12.3.7. Minimisation des données Obbyskill.fr peut également collecter et
traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients. Obbyskill.fr
oriente ses Clients afin qu’ils fournissent des données à caractère personnel
strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. Obbyskill.fr
s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires
à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile
à ses activités dans les plus brefs délais.
12.4. Respect des droits Les Clients de Obbyskill.fr disposent des droits
suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en
écrivant à l’adresse postale de Obbyskill.fr ou en remplissant le formulaire
contact en ligne.
12.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données Les
Clients de Obbyskill.fr ont la possibilité d’accéder aux données personnelles
qui les concernent. En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité
dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Obbyskill.fr,
les demandes seront uniquement traitées si les Utilisateurs rapportent la
preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre
d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié)
ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande
adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur
l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original.
Fait à … le … », suivie de leur signature. Pour les aider dans leur démarche,
les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
12.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Clients de Obbyskill.fr ont la possibilité de demander la rectification,
la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles
qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients de Obbyskill.fr peuvent également définir des directives générales
et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après
leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent
exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder
aux mises à jour nécessaires. Pour les aider dans leur démarche, les Clients
trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
12.4.3. Droit d’opposition au traitement de données Les Clients de Obbyskill.fr
ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de
courrier élaboré par la Cnil.
12.4.4. Droit à la portabilité des données Les Clients de Obbyskill.fr ont
le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Obbyskill.fr
dans un format transférable, ouvert et lisible.
12.4.5. Droit à la limitation du traitement Les Clients de Obbyskill.fr ont
le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par
Obbyskill.fr soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées
et non plus utilisées par Obbyskill.fr.
12.4.6. Délais de réponse Obbyskill.fr s’engage à répondre à toute demande
d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire
d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à
compter de la réception de la demande.
12.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente Si les Clients de Obbyskill.fr
considèrent que Obbyskill.fr ne respecte pas ses obligations au regard de
leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou
une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente
est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
12.5. Transfert des données collectées
12.5.1. Transfert à des partenaires Obbyskill.fr vous informe que nous avons
recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement
des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors
de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies par le
Logiciel. Obbyskill.fr s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par
ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes
en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Le Client
consent à ce que les données collectées soient transmises par Obbyskill.fr
à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires
dans le cadre de services tiers, à savoir :
Répertoire des sous-traitants Partenaire Pays destinataire Traitement réalisé
Garanties OVH France Hébergement du Site https://www.ovhcloud.com/fr/terms-and-conditions/privacy-policy/
12.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire Les Clients consentent
également à ce que Obbyskill.fr communique les données collectées à toute
personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
12.5.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition Si Obbyskill.fr
est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement,
une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie
de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les
données collectées soient transmises par Obbyskill.fr à cette société et
que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans
les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Obbyskill.fr.
ARTICLE 13. RESPONSABILITE DE OBBYSKILL.FR
13.1. Nature des obligations de Obbyskill.fr
13.1.1. Fourniture des Services Obbyskill.fr s'engage à apporter le soin
et la diligence nécessaire à la fourniture d’un Logiciel de qualité conforme
aux spécifications des présentes Conditions générales. Obbyskill.fr ne répond
que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
Les Services d’Obbyskill.fr se bornent à la mise à disposition d’un Logiciel
et de Services liés aux fonctionnalités du Logiciel. Par conséquent, le Formateur
sera le seul responsable de la réalisation ou de la non-réalisation des Formations
à l’égard des Clients Finaux et des Stagiaires, ainsi que de tout dommage
éventuellement subi par un Client Final et/ou un Stagiaire lors d’une Formation.
A ce titre, Les Formations doivent être réalisées par le Formateur, conformément
aux documents contractuels prévus, notamment les conventions, les bons de
commandes et les programmes de formation délivrés par Obbyskill.fr. En cas
d’inexécution totale ou partielle d’une Formation, le Formateur rembourse
à Obbyskill.fr les sommes indûment perçues de ce fait. La responsabilité
d’Obbyskill.fr ne saurait, en aucun cas, être recherchée à ce titre.
13.1.2. Accès à la Base Documentaire Obbyskill.fr n'est tenu à aucune garantie
particulière concernant le contenu de la Base Documentaire, quels que soient
la rubrique ou le Service concernés, leur adéquation par rapport à la recherche
effectuée par le Client, leur existence et leur accessibilité par le biais
du Logiciel. Obbyskill.fr pourra faire librement évoluer sa Base Documentaire,
le Client n’ayant pas de droit au maintien de la Base Documentaire dans l’état
où elle se trouvait au moment de la souscription à l’Abonnement. Le Client
est seul responsable du choix du Contenu sur le Logiciel, du choix des informations
qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine,
ainsi que de l'usage qu'il en fait. L’utilisation de la Base Documentaire
se fait sous la seule responsabilité du Client.
13.2. Force majeure - Faute du Client Obbyskill.fr n'engagera pas sa responsabilité
en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent
article :
13.2.1. Force majeure Au sens des présentes conditions générales, sera considéré
comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation
ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de
tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement
imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission,
d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des
mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique,
d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs,
d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction,
de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève,
de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Obbyskill.fr.
Dans de telles circonstances, Obbyskill.fr sera dispensé de l'exécution de
ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou
de ce dérangement.
13.2.2. Faute du Client Au sens des présentes Conditions générales, sera
considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise
utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa
part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Obbyskill.fr
sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe,
des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations
erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace
personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en
œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques,
dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes
conditions générales de vente.
13.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes En cas d'impossibilité d'accès
au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne
pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou
plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour
les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts
de la part de Obbyskill.fr. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent
renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Obbyskill.fr ne
saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations
en vigueur. De même la responsabilité de Obbyskill.fr ne saurait être engagée
si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
13.4. Dommages-intérêts à la charge de Obbyskill.fr A défaut de dispositions
légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Obbyskill.fr est
limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié
à la défaillance en cause. Obbyskill.fr ne pourra en aucun cas être tenu
responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données,
les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image
de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.
De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis
à la charge de Obbyskill.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix
du Produit commandé.
13.5. Liens hypertextes et contenus du Site Les Contenus du Site sont publiés
à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Obbyskill.fr ne peut en aucun
cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de
toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un
dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1. Protection légale des Contenus du Site Les Contenus du Site sont susceptibles
d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute
représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale
ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Obbyskill.fr
ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres
I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner
lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
14.2. Protection contractuelle des Contenus du Site L'Internaute s'engage
contractuellement à l'égard de Obbyskill.fr à ne pas utiliser, reproduire
ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils
soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre
fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction
n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner
le contenu du Site aux fins d'indexation.
14.3. Protection du Logiciel Les photographies, codes sources, codes objets,
textes, références, dessins et graphismes ou tout autre élément composant
le Logiciel sont la propriété exclusive de Obbyskill.fr, protégée le cas
échéant par les droits de propriété intellectuelle de Obbyskill.fr et protégée
en tout état de cause par le présent contrat au titre d’un obligation personnelle
à la charge du Client. En conséquence, dans l’hypothèse où une protection
au titre de la propriété intellectuelle serait refusée à Obbyskill.fr, cette
dernière pourrait revendiquer une protection équivalente au titre du présent
contrat. Les droits de Obbyskill.fr sont réservés pour tous les pays. Tout
usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’accord
préalable et écrit de Obbyskill.fr. Le présent contrat ne vaut en aucun cas
renonciation de la part de Obbyskill.fr à faire valoir ses droits de propriété
intellectuelle.
14.4. Licence sur le Logiciel
14.4.1. Etendue de la licence Obbyskill.fr consent au Client, à titre non
exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur le Logiciel. La Licence
est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La Licence
porte uniquement sur le droit d’utilisation du Logiciel, aux seules fins
de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation du Logiciel à l’exclusion
de : • toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation,
de la rediffusion, de la distribution, de la publication du Logiciel ou de
l’installation du Logiciel sur un autre poste que ceux du Client ; • toute
représentation, même partielle, du Logiciel, notamment par voie de communications
au public en ligne ou de projections publiques ; • toute traduction, adaptation,
d’arrangement ou de modification du Logiciel, ainsi que tout export ou fusion
de ce dernier avec d’autres applications informatiques. • toute compilation,
décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering du
Logiciel. Les droits d’utilisation du Logiciel sont personnels et non cessibles.
Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour ses besoins propres,
à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société
filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. Le Client ne pourra
céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat,
que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de
la présente Licence.
14.4.2. Garanties Obbyskill.fr ne donne pas d’autre garantie de propriété
intellectuelle concernant le Logiciel que celle de l’éviction de son fait
personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers.
Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Client, celui-ci
ne pourra pas appeler Obbyskill.fr en garantie, ni intenter une action récursoire.
14.5. Accès à la Base Documentaire
14.5.1. Titularité de Obbyskill.fr sur la Base Documentaire Obbyskill.fr
est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à la Base Documentaire
mise à disposition du Client. Le présent contrat ne confère au Client aucun
droit de propriété sur la Base Documentaire, à l’exclusion d’un droit d’utilisation
personnel et non cessible à titre d’utilisateur final. La mise à disposition
temporaire de la Base Documentaire dans les conditions prévues aux présentes
conditions générales ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque
droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
14.5.2. Licence d’Utilisateur Final Obbyskill.fr consent au Client, à titre
non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur la Base Documentaire.
La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues. La
licence porte uniquement sur : - le droit d’utilisation des documents contenus
dans la Base Documentaire, aux seules fins de télécharger lesdits documents
sur l’ordinateur personnel du Client et de les imprimer, à l’exclusion de
: o toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation,
de la rediffusion, de la distribution ou de la publication desdits documents
; o toute représentation, même partielle, desdits documents, notamment par
voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ; -
le droit d’utilisation à distance de la base de données et du Logiciel mis
en œuvre pour le fonctionnement de la Base Documentaire, à l’exclusion de
: o toute reproduction de façon permanente ou provisoire de la base de données
et du logiciel, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y
compris à l'occasion du chargement, de l'affichage et de l'exécution ; o
toute représentation, même partielle, de la base de données et du Logiciel,
notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections
publiques ; o toute traduction, adaptation, d'arrangement ou de modification
de la base de données et du logiciel, ainsi que tout export ou fusion de
ce dernier avec d'autres applications informatiques. Les droits d’utilisation
de la Base Documentaire sont personnels et non cessibles. Les droits accordés
au Client le sont exclusivement pour un utilisateur unique, à l'intérieur
de ses locaux et pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute forme de
fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement
de droit ou de fait. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits
et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d'une
cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant
le transfert desdits droits et obligations.
14.5.3. Garantie de la Base Documentaire Le Client accepte la présente licence
en l’état. Obbyskill.fr ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence
matérielle des droits objets de la présente licence.
ARTICLE 15. STIPULATIONS FINALES
15.1. Droit applicable Les présentes conditions générales sont soumises à
l'application du droit français.
15.2. Modifications des présentes conditions générales Les présentes conditions
générales peuvent être modifiées à tout moment par Obbyskill.fr. Les conditions
générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande
ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace
personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
15.3. Litiges Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec
celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut
digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
15.4. Entièreté La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera
pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité,
qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties
devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une
stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
15.5. Non-renonciation L'absence d'exercice par Obbyskill.fr des droits qui
lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée
comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
15.6. Démarchage téléphonique Le Client est informé qu’il a la possibilité
de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse
http://www.bloctel.gouv.fr/.
15.7. Langues des présentes conditions générales Les présentes conditions
générales sont proposées en français.